Lors du premier Forum Experts ritzy* qui s’est déroulé en Live vendredi 24 avril, les participants ont posé la question suivante. « Est-ce que le versement du 13ème salaire est assuré par la RHT? ». Notre expert Sébastien Nendaz, de GastroSocial apporte la réponse suivante:
Pour répondre à cette question, il faut se référer à l’article 34 al 2 LACI (Loi sur l’Assurance chômage) : « Est déterminant jusqu’à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations, le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulières convenues contractuellement, (…). »
En clair, l’indemnité RHT est versée sur la base du salaire déterminant, à savoir :
- Le salaire de base (mensuel, horaire, ou à la tâche)
- L’indemnité de vacances et de jours fériés
- Les prestations en nature, au maximum jusqu’aux niveaux déterminants dans l’AVS
- Les commissions
- Les allocations convenues par contrat (par exemple 13ème mois de salaire, gratifications, primes de fidélité, allocations de localisation)
- Les allocations pour travail de nuit, en équipe, du dimanche, et de piquet lorsque le collaborateur aurait perçu normalement de telles allocations du fait de son activité.
Bonjour et merci pour cette précision. seulement le formulaire ‘Demande et décompte’ du canton mentionne expressément que ceci est valable pour le salaire horaire seulement.
voici le réponse de M. Frésard de la CCH:
o Weshalb wird beim Stundenlohn der 13-te und der Ferienanteil dazugerechnet, bei den Monatsangestellten jedoch nicht? Dans le salaire horaire, c’est bien sûr classique, les 13ème, les vacances et jours fériés sont calculés. Par contre, pour le salaire mensuel, seul le 13ème est pris. Le cas échéant, c’est mentionné dans la demande d’indemnités RHT-COVID-19.
alors comment faire pour bien faire ?
meilleurs salutations
Voici les précisions apportées par Monsieur Sébastien Nendaz :
Pour revenir à ces fameuses vacances, il faut bien comprendre qu’un employé payé au mois ne perçoit aucune indemnité vacances ou jours fériés à titre d’allocation convenue par contrat, tel que mentionné dans l’article 34 al 2 LACI.
Un employé payé au mois bénéficie contractuellement d’un nombre de jours de vacances et de jours fériés à réaliser sur une année. La valeur de ces jours de vacances et jours fériés sont inclus dans le salaire au mois prévu par contrat.
Si par exemple, vous engagez une serveuse au mois, avec un salaire brut contractuel de CHF 3’500.00, la valeur de ces jours de vacances et jours fériés sont déjà inclus dans les CHF 3’500.00. A contrario, le 13ème salaire ne l’est pas.
Donc, pour le 13ème salaire :
Dans les cas les plus courants, et selon la CCNT, le 13ème salaire est payé en fin d’année. Si vous n’avez rien prévu par contrat, c’est la CCNT qui fait foi, et dans un tel cas le montant que vous devez annoncer aux RHT pour un mois complet est CHF 3’500.00 de salaire brut.
Si vous payez le 13ème salaire mensuellement (prévu par contrat), le montant que vous rajoutez est CHF 291.65 (le calcul est 3500/12). Donc le salaire brut mensuel n’est pas de CHF 3’500, mais de CHF 3’791.65 (3500 + 291.65). C’est donc ce montant de CHF 3’791.65 que vous annoncez aux RHT pour un mois complet.
Quid des vacances ? :
Les vacances qui n’ont pas été prises à ce jour restent dus en totalité. Ça veut dire que si votre employée n’a pas pris de vacances jusqu’à maintenant en 2020, elle n’a pas de droit à une indemnité vacances, mais elle a le droit à ses 5 semaines que prévoit la CCNT. Ces 5 semaines doivent être prises en 2020. Si la situation ne le permet pas, en fin d’année 2020 vous allez devoir compenser financièrement ces vacances non prises. Chaque jour de vacances non pris doit être indemnisé à raison de 1/30ème du salaire mensuel brut.
Quid des jours fériés ?
Idem que les vacances : les jours fériés qui n’ont pas été pris à ce jour restent dus en totalité. Ça veut dire que si votre employée n’a pas la possibilité de bénéficier des 6 jours fériés en 2020, elle n’a pas de droit à une indemnité pour jours fériés, mais elle a le droit à ses 6 jours que prévoit la CCNT. Ces 6 jours doivent être accordés en 2020. Si la situation ne le permet pas, en fin d’année 2020 vous allez devoir compenser financièrement ces jours fériés non prise. Chaque jour férié non pris doit être indemnisé à raison de 1/22ème du salaire mensuel brut.
En résumé, pour un salaire mensuel, le salaire annoncé aux RHT pour un mois d’absence complet comprend :
– Le salaire brut (CHF 3’500.00 dans notre exemple)
– La part au 13ème salaire uniquement dans le cas d’un versement mensuel prévu par contrat (CHF 291.65 dans notre exemple)
Si le 13ème salaire est habituellement versé en fin d’année, il devra l’être comme d’habitude au 31.12.2020, et se montera à CHF 3’500.00 dans notre exemple. Il sera par ailleurs entièrement à charge de l’employeur.
La différence avec le salaire horaire est bien là :
En effet, dans un salaire horaire, vous ne payez que les heures effectivement travaillées. Ce qui veut dire que lorsque votre employée prend des vacances elle ne perçoit plus de salaire. Pour compenser cet état de fait, vous payez les vacances, les jours fériés et le 13ème dans le calcul du salaire horaire :
– Salaire contractuel de base : CHF 20.00
– Part aux vacances : 20 x 10.65% = CHF 2.13
– Part aux jours fériés : 20 x 2.27% = CHF 0.45
– Part au 13ème salaire : 20 x 8.33% = CHF 1.65
Salaire brut horaire annoncé aux RHT : 20 + 2.13 + 0.45 + 1.65 = CHF 24.23