Exemple : hôtel, take-away,…
Par Sébastien Nendaz, conseiller clientèle Romandie chez GastroSocial :
Le 9 avril 2020, le Conseil d’Etat a pris des mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie due au coronavirus pour les indépendants qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires et qui ne touchent pas d’indemnité de la Confédération. La durée de l’aide couvre le mois d’avril avec possibilité de prolongation de mois en mois si la situation actuelle venait à durer.
N’ont droit à cette allocation que les personnes physiques indépendantes exerçant une activité lucrative indépendante principale sous forme d’une entreprise individuelle, d’une raison individuelle, ou à titre d’associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite par actions et dont le domaine d’activité n’est pas concerné par l’article 6 al. 1 et 2 de l’Ordonnance 2 Covid- 19 du Conseil fédéral.
L’indemnité complémentaire RHT-VS n’est pas versée automatiquement. Vous devez donc en faire la demande expresse au moyen du formulaire que vous trouverez sur le site du Service Cantonal des Contribution : https://www.vs.ch/fr/web/scc/scc-covid19
Le questionnaire doit être complété et renvoyé exclusivement via internet.
Qui a droit à une allocation ?
Les indépendants qui exercent une activité lucrative indépendante principale à titre individuel ou comme associés d’une société de personnes. L’allocation est en principe exclue lorsque la personne physique a atteint l’âge de 65 ans révolus au 31.12.2019. L’allocation est également exclue lorsque l’indépendant ne s’est pas acquitté de ses impôts en délivrant des actes de défaut de biens pour ceux-ci.
L’activité et le chiffre d’affaires doivent avoir subi une baisse en raison de la pandémie due au Covid- 19.
Les indépendants qui bénéficient déjà des mesures fédérales, par exemple parce qu’ils subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations n’ont pas droit à l’allocation prévue par le Conseil d’Etat.
Les indemnités versées par la Confédération, les collectivités publiques autres que le canton ou par les assurances publiques ou privées en vue de compenser la perte de gain seront prises en considération dans le calcul du droit à l’allocation.
Quel est le montant de l’allocation ?
Le montant de l’allocation se calcule sur le dernier bénéfice net réalisé ou, en cas de début d’activité indépendante après le 31.12.2018, sur le bénéfice net déclaré à la Caisse de compensation. L’allocation correspond au 80% du bénéfice net imposable. S’agissant d’une indemnité mensuelle, elle est calculée sur 1/12ème du bénéfice net. L’indemnité mensuelle est limitée au maximum à CHF 4’410 par mois.
Un RDV en Live pour poser vos questions
Un rendez-vous en Live avec des experts du domaine est organisé par ritzy*formation continue le vendredi 24 avril à 14h.
Intéressé à y participer et poser vos questions? L’inscription est gratuite et ouverte à tous. Il vous suffit de cliquer ici.