Fermetures des restaurants, bars, etc. valaisans et RHT – Réponses à vos questions

Nous avons organisé un Forum le jeudi 12 novembre dernier afin de répondre aux nombreuses questions des établissements qui ont dû fermer leurs portes le 22 octobre dernier.

Notre expert Sébastien Nendaz de GastroSocial apporte ci-dessous des éléments de réponses à des questions soulevées durant notre Forum.

Les établissements « de nuit » qui ont dû fermer au 22.10.2020 suite à la décision du Conseil d’Etat du 21.10.2020, et qui ont fait une demande de RHT sont-ils soumis à nouveau au délai de préavis et d’attente ? Si oui de combien de jours ?
Il n’y a aucun délai de préavis, si la demande est déposée jusqu’au 25 octobre 2020 (inclus) au plus tard. La date déterminante est celle du dépôt du préavis (sauf si le préavis est déposé le 21 et le 22 octobre 2020, le droit à la RHT débute le 23 octobre 2020). En revanche, si l’établissement a déposé son préavis entre le 26 octobre et le 1er novembre 2020 (inclus), le délai de préavis est de 3 jours. Si l’entreprise dépose sa demande à partir du 2 novembre 2020, le délai de préavis est de 10 jours.

  Les établissements qui ont perdu des heures de travail avec la décision du Conseil d’Etat de fermer les établissements publics à 22h (communication du mercredi 21.10.2020) , et qui ont fait une demande de RHT pour combler cet horaire sont-ils soumis à nouveau au délai de préavis et d’attente ? Si oui de combien de jours ?
La réponse est la même que celle qui précède.

Les établissements qui ont dû fermer leurs portes par décision de l’autorité cantonale au 06.11.2020 et qui font une demande de RHT sont-ils soumis à nouveau au délai de préavis et d’attente ? Si oui, de combien de jours ?
Il n’y a aucun délai de préavis, si la demande est déposée jusqu’au 9 novembre 2020 (inclus) au plus tard. La date déterminante est celle du dépôt du préavis (sauf si le préavis est déposé entre le 4 et le 6 novembre  2020, le droit à la RHT débute le 7 novembre 2020). En revanche, si l’établissement a déposé son préavis entre le 10 et le 16 novembre 2020 (inclus), le délai de préavis est de 3 jours. Si l’entreprise dépose sa demande à partir du 17 novembre 2020, le délai de préavis est de 10 jours.

Le délai d’attente d’1 jour, à la charge de l’employeur, est applicable dans tous les cas. Le SICT n’a pas connaissance d’une directive spécifique à ce sujet. Pour l’heure, la seule directive applicable est la Directive 15/2020, laquelle relève, à son chiffre 2.18, qu’à partir du 1er septembre 2020, un délai de carence d’un jour s’applique à nouveau.

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