Aide cantonale complémentaire aux salariés

Par Sébastien Nendaz, conseiller clientèle Romandie chez GastroSocial :

Aide cantonale complémentaire aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise et qui sont des ayants-droits à l’indemnité fédérale forfaitaire de CHF 3’320.00 à titre de RHT en raison de la pandémie due au Covid-19

Versement d’une indemnité cantonale mensuelle à fonds perdus, à titre de complément de l’indemnité fédérale à titre de RHT (forfait fédéral de CHF 3’320.00)

Cette aide complémentaire a pour but une indemnisation globale jusqu’à concurrence de 80% du revenu AVS mais au maximum à CHF 5’580 (montant correspondant au montant maximum de l’APG Coronavirus, soit de 80% du revenu brut et au maximum CHF 196 par jour).

Qui a doit à l’indemnité complémentaire RHT-VS ?

Le bénéficiaire de l’indemnité complémentaire RHT-VS est l’entreprise qui emploie et salaire une personne physique exerçant une fonction dirigeante auprès d’elle qui correspond à une position assimilable à celle d’un employeur dans l’entreprise. S’agissant d’un complément à l’aide fédérale à titre de RHT, les conditions d’obtention édictées par le Conseil fédéral doivent être remplies et une décision favorable de l’aide fédérale doit avoir été reçue par le requérant.

Le droit est acquis pour les personnes physiques dirigeantes d’une entreprise qui exercent une activité salariée dans l’entreprise. Le droit est exclu lorsque la personne physique a atteint l’âge de 65 ans révolus au 31.12.2019.

Quel est le montant de l’indemnité complémentaire RHT-VS ?

L’indemnité fédérale à titre de RHT se monte à CHF 3’320 pour un poste à plein temps. L’indemnité complémentaire RHT-VS mensuelle versée à fonds perdus correspond au maximum à la différence entre, d’une part le montant touché de la Confédération (CHF 3’320) ainsi que d’autres entités publiques ou privées, et d’autre part, le maximum de CHF 5’880 prévu à titre d’APG Coronavirus. Le montant se calcule sur le salaire brut soumis à l’AVS et doit correspondre à la demande de RHT fédérale déjà déposée par la société.

Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?

L’indemnité complémentaire RHT-VS n’est pas versée automatiquement. Vous devez donc en faire la demande expresse au moyen du formulaire que vous trouverez sur le site du Service Cantonal des Contribution : https://www.vs.ch/fr/web/scc/scc-covid19

Le questionnaire doit être complété et renvoyé exclusivement via internet.

Un RDV en Live pour poser vos questions

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